Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
2. (abrogé)
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Lorsque le contribuable ne s'acquitte pas de l'impôt en dépit de la lettre de relance, puis de la mise en demeure de payer, les comptables publics peuvent recourir à des mesures d'exécution sur ses biens. En vertu de l'article L. 258 A du LPF, les poursuites prévues aux articles L. 257-0 A, 2 et L. 257-0 B du LPF sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. […] Sur la compétence de droit commun des huissiers de justice Il résulte de l'article L. 258 A du LPF qu'à défaut de dispositions spécifiques ou dérogatoires du LPF, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales : « 1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. / Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable () ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 286 du code général des impôts : « I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, […] doivent être conservées selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; […] Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I. de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, […]
[…] L'appelant, rappelant que l'intimé sollicite d'être déchargé du paiement de la somme de 27 033,03 ', correspondant au total des sommes portées par les titres exécutoires qu'il critique, ne peut qu'être débouté des fins de cette prétention, qui se heurte à l'autorité de la chose jugée, puisqu'il a déjà saisi le tribunal administratif d'une demande en ce sens, demande dont il a été débouté. Au vu de ses dernières conclusions en date du 31 octobre 2024, l'HPTH St Jean demande à la cour'd'appel de : Vu les articles L. 281, L. 252 et suivants, L. 258 A et suivants, R.*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile,
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine (article L. 522-9 du code de la consommation) : un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité (article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et ce titre est exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. […] À défaut de paiement, […] Les poursuites sont ensuite engagées dans les conditions des articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales (article L. 2323-4). […] Le titre de perception est émis après la décision, […]
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