Entrée en vigueur le 26 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 6
Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er.
Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 et 3.
Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
[…] — qu'elle n'était pas habilitée à engager des poursuites, en vertu des articles 1 et 5 du décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 et de l'article R.258-1 du livre des procédures fiscales ; […]