Article 11 du Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 2

L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par le fonctionnaire ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées à la section 2 du chapitre II de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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