Article 76-3 du Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 76-3 du Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011

Article 78

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 24

Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 24

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