A l'aune des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 7 de la CEDH (v. en dernier lieu : Cour EDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Soros c. […] d'appel sur les dispositions la directive « retour » du 16 décembre 2008, la Cour de cassation consacre l'invocabilité directe de l'article 16-5 de la directive. […] Sauf erreur de notre part, l'article 16-5 de la directive ne semble pas avoir été complètement transposé en droit interne sauf à considérer que l'article R553-4 du CESEDA (modifié par l'article 2 du décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011) est suffisant lorsqu'il prescrit que « [le règlement intérieur] rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, […]