Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2011 |
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Rejet —
[…] 1°) La réglementation européenne n'ayant pas procédé à une harmonisation exhaustive en la matière, ne la méconnaît pas le décret qui subordonne la mention d'une zone géographique plus vaste que la zone à la base de l'AOC à une disposition du cahier des charges de l'AOC le prévoyant ; […] 11. Considérant que le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon », homologué par le décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011, a réservé la mention « Vin de Bourgogne » aux vins blancs dont l'appellation est suivie d'une dénomination géographique complémentaire ou de la mention « Villages » (p. 16) ;
Rejet —
[…] Le cahier des charges de l'AOC « Bourgogne », homologué par décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 fixe des règles de production plus strictes que celles applicables aux vins d'AOC « Macon », qui sont définies par un cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 mai 2011,
Décrète :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre