Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 - art. 7
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.