Décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 décembre 2011
Dernière modification : 25 décembre 2011

Commentaires192


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Sentiment D'Injustice Des Volontaires De La Q []
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 9 juillet 2019

Afin d'éviter la multiplication des croix de cette nature, le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 a instauré une CCV unique, ornée d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a été décernée (1939-1945, Corée, Indochine, […] les départs en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat caractérisé, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV-ME aux réservistes opérationnels. […]

 

2Décorations, Insignes Et Emblèmes - Reconnaissance Et Valorisation Du Volontariat []
M. Richard Ferrand · Questions parlementaires · 12 décembre 2017

Aussi, pour des raisons de justice et d'équité entre tous les combattants il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », afin que les combattants volontaires contractuels, entrés en service depuis la suppression de la conscription, qui servent et combattent sur les mêmes territoires, […]

 

3Décorations, Insignes Et Emblèmes - Croix Du Combattant Volontaire - Conditions D'Attribution.
M. Fernand Siré · Questions parlementaires · 21 mars 2017

Dans un souci de justice et d'équité entre toutes les générations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ;
Vu le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures ,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-741 du 9 mai 2007
Art. 1
Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet