Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. R732-1
Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 en son article 7 modifie l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; […] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ;
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1 er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1 er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
R. 228-5. – Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil d'Etat. » Article 3 En savoir plus sur cet article… I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article D. 222-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 77-13-2. – Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, […] il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. » Article 8 L'article 18 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. –
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