Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 7
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R. 732-1-1, le président donne la parole aux parties après le rapport.
La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.
Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
pendant 7 jours
Pertinence: 100% - Publié le 02/01/2013 ... par le président du tribunal administratif de Besançon a inexactement qualifié les faits. […] SOURCE : Conseil d'État, 3ème SOUS-section jugeant seule,… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Permis de construire: y-a-t-il toujours présomption d'urgence à suspendre ? Pertinence: 100% - Publié le 08/04/2010 ...sserelle le long d'un bâtiment existant, destinée à permettre l'accès des personnes handicapées à l'équipement géré par l'association pétitionnaire. […] Il résulte de l'article R.732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et le... […]
Lire la suite…[…] intéressée au litige qui n’a pas présenté d’écritures à prendre la parole à l’audience ? […] Pertinence: 96% - Publié le 24/10/2018 ...cle R.732 -1 du code de justice administrative : « Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R .222-13, le rapporteur public prononce ses… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Le Tribunal administratif d’Orléans met en ligne une sélection de conclusions des rapporteurs publics ! […] Pertinence: 92% - Publié le 01 […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M e A au titre de l'article 43 de la loi du M juillet 1991 ; […] Après avoir redonné la parole aux parties en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.» ; qu'aux termes de l'article R. 313-21 dudit code, « Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, […]
[…] PCJA : 335-01-03 […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 3 janvier 2013, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ;
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012, conformément aux dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 28 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 29 juillet 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] c'est parce que cette exigence résultait des textes applicables – voyez respectivement votre décision de Section S… du 8 janvier 1982 au Recueil 11 et votre décision Delord du 2 février 2005, aux Tables. 12 A contrario, si l'article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit la mention du caractère public de l'audience dans les décisions juridictionnelles, vous n'avez pas étendu cette […] Et, pour dépasser le périmètre disciplinaire, vous avez jugé, […] possibilité de reprise de parole qui est, sur le fond, prévue par l'article R. 732-1 – voyez votre décision Ezelin du 16 décembre 2009, aux Tables. 22 3.3. […] Il devrait, selon nous, […]
Lire la suite…