Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R232-20-1, Art. R232-20-2
2. Réforme de la procédure devant les juridictions administratives
coussyavocats.com · 1 juin 2014
Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative. […] l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. […] Il porte aussi application de l'article L. 732-1 du Code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; il s'agit des contentieux suivants (art. 8) : – permis de conduire ; – refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; […] le cas échéant, par écrit (art. 12). […]
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Cela tient à une disposition règlementaire du code de justice administrative qui ne doit nullement son apparition à un virus de 2020 puisqu'elle est issue de l'article 12 du décret n° 2011-1950 qui date du 23 décembre 2011 prévoyant notamment que : « A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le conseil est saisi par le Gouvernement. » On ne peut que saluer la rédaction d'une telle disposition codifiée aujourd'hui […] à l'article R. 232-20-2 du code de justice administrative.
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