Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 8
A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
R. 228-5. – Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil d'Etat. » Article 3 En savoir plus sur cet article… I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article D. 222-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 77-13-2. – Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, […] il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. » Article 8 L'article 18 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. –
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