Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
[…] - de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1 er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
[…] 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1 er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
[…] - à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1 er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
R. 228-5. – Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil d'Etat. » Article 3 En savoir plus sur cet article… I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article D. 222-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 77-13-2. – Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, […] il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. » Article 8 L'article 18 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. –
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