Décret n° 2011-1964 du 23 décembre 2011 relatif aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2011 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981, publié par le décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 ;
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen, le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen et le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, modifié par le règlement (UE) n° 1191/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 ;
Vu le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-8 ;
Vu le décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'aviation civileArt. R134-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R134-4-2
- Code de l'aviation civileArt. R134-8