Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaire • 0
Décisions • 5
—
[…] la Protection Judiciaire de la Jeunesse refusant de prendre en charge le surcoût engendré par la rédaction des contrats de travail en cause, prévoyant une rémunération supérieure aux barèmes conventionnels, or, le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 a pourtant introduit la possibilité pour la Protection Judiciaire de la jeunesse de financer par dotation globale de financement les centres éducatifs fermés à compter de 2013, – il se trouvait en accident de travail depuis le 4 janvier 2015 (pour avoir été agressé très sérieusement par un des pensionnaires du Centre) et n'avait pas repris le travail, à aucun moment, […]
Confirmation —
[…] la Protection Judiciaire de la Jeunesse refusant de prendre en charge le surcoût engendré par la rédaction des contrats de travail en cause, prévoyant une rémunération supérieure aux barèmes conventionnels, or, le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 a pourtant introduit la possibilité pour la Protection Judiciaire de la jeunesse de financer par dotation globale de financement les centres éducatifs fermés à compter de 2013, – outre le fait que le refus d'appliquer les contrats de travail tels que régularisés par l'Association elle-même dénote d'une particulière mauvaise foi, celle-ci ne saurait utilement se retrancher derrière un refus prétendu et non justifié, du financeur, […]
Confirmation —
[…] la Protection Judiciaire de la Jeunesse refusant de prendre en charge le surcoût engendré par la rédaction des contrats de travail en cause, prévoyant une rémunération supérieure aux barèmes conventionnels, or, le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 a pourtant introduit la possibilité pour la Protection Judiciaire de la jeunesse de financer par dotation globale de financement les centres éducatifs fermés à compter de 2013, – outre le fait que le refus d'appliquer les contrats de travail tels que régularisés par l'Association elle-même dénote d'une particulière mauvaise foi, celle-ci ne saurait utilement se retrancher derrière un refus prétendu et non justifié, du financeur, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-126
La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles à compter de l'exercice 2014. Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier