Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2011
Dernière modification : 29 décembre 2011
Code visé : Code rural et de la pêche maritime

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code pénal, notamment son article 121-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 20 avril et 8 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Paragraphe 4 : Vérification des déclarations, Art. R725-4-1, Art. R725-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R741-2, Art. R741-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-8-1, Art. R741-9, Art. R741-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R741-14, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-20, Art. R741-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R741-1-1, Art. R741-1-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R752-4, Art. R752-54
Article 3

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.