Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2011 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code pénal, notamment son article 121-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 20 avril et 8 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Paragraphe 4 : Vérification des déclarations, Art. R725-4-1, Art. R725-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R741-2, Art. R741-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-8-1, Art. R741-9, Art. R741-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R741-14, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-20, Art. R741-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R741-1-1, Art. R741-1-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R752-4, Art. R752-54
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.