Entrée en vigueur le
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 7
[…] Il considère que l'entretien s'est déroulé en violation des dispositions de l'article 92-2 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 5 du décret 2011-1985 du 28 décembre 2011.
[…] — la décision du bâtonnier dressant la liste des délégataires, prévue aux articles 7 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1991 et 5 du décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 et qui constitue un acte administratif nécessitant une publicité adaptée pour être opposable aux usagers, en application de l'article 1 er alinéa 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration du public et de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, n'a pas été communiquée, étant précisé que la délibération du conseil de l'ordre n'est pas la liste des délégataires mais celle des délégataires potentiels. […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1) ALORS QU'il résulte de l'article 7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (tel que modifié par l'article 5 du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011) que le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d'arbitrage des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale « aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre » ; qu'en l'espèce, M. X… faisait valoir que si la délibération du conseil de l'ordre avait été publiée, en revanche, […]