Article 1 du Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Article 1 du Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. D231-1

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Commentaire • 1

1. Décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - dossier documentaire - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]

Conseil Constitutionnel · 16 octobre 2014

- Article 5 Codifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : 1° Les articles 1er et 2, la première et la troisième phrase de l'article 3 et la première phrase de l'article 4 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ; c. […] -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]

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