Article 1 du Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Article 1 du Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011

Entrée en vigueur le 14 novembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 - art. 10

Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :

1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2025.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 - art. 10

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NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 10 dudit décret, s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

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