Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2012 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 14
Décisions • 2
—
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes du décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, « Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, […] dont la commission n'a pas pu prendre connaissance, contient, d'une part, une évaluation de la mise en oeuvre du décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à l'obligation d'étourdissement des animaux et, d'autre part, des recommandations et des pistes de réflexion visant à améliorer le dispositif réglementaire existant.
Rejet —
[…] — le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 ; […] L'article 1er du décret du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux a complété l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime par un III fixant les conditions relatives au matériel, au personnel, aux procédures et au système d'enregistrements devant être remplies, à partir du 1er juillet 2012, pour l'obtention de l'autorisation préalable dont doivent disposer les abattoirs au sein desquels sont effectuées, par dérogation en vue de la pratique de l'abattage rituel, des opérations d'abattage sans étourdissement. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralArt. R214-70
- Code ruralArt. R215-8
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Les abattoirs agréés au sens de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale peuvent déposer une demande d'autorisation conforme aux dispositions prévues par le présent décret dans les trois mois suivant sa publication.