Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2012 |
Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Les abattoirs agréés au sens de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale peuvent déposer une demande d'autorisation conforme aux dispositions prévues par le présent décret dans les trois mois suivant sa publication.
La Cour adopte, là encore, un raisonnement bien différent de celui de son avocat général pour qui la possibilité de se procurer des produits animaux issus d'abattages rituels en provenance d'un autre État membre ne permet pas en soi de remédier au non-respect, par le décret litigieux, des exigences de l'article 4, paragraphe 4. […]