Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2012
Dernière modification : 1 juillet 2012
Code visé : Code rural et de la pêche maritime

Commentaires4


1Abattage rituel : la nécessaire mise en balance entre le bien-être animal et la liberté religieuse
www.revuedlf.com · 23 février 2021

La Cour adopte, là encore, un raisonnement bien différent de celui de son avocat général pour qui la possibilité de se procurer des produits animaux issus d'abattages rituels en provenance d'un autre État membre ne permet pas en soi de remédier au non-respect, par le décret litigieux, des exigences de l'article 4, paragraphe 4. […]

 

2Consommation - Information Des Consommateurs Relative Aux Pr []
Mme Hélène Zannier · Questions parlementaires · 17 novembre 2020

Ces dispositions ont été transposées dans le droit national (décret n° 2011-2006 et arrêté du 28 décembre 2011) qui prescrit des conditions strictes de délivrance de cette dérogation. Concernant l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux, les obligations relatives à l'étiquetage des viandes constituent une prérogative de l'Union européenne.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°361440
Conclusions du rapporteur public · 1er octobre 2013

[…] Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Ces dispositions ont été introduites par le décret n° 2011- 2006 du 28 décembre 2011 mais ne sont entrées en vigueur, conformément à l'article 3 de ce décret, que le 1er juillet 2012, c'est-à-dire après la naissance du rejet implicite de la demande d'abrogation présentée par l'association.

 

Décisions2


1CADA, Avis du 6 juillet 2017, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, n° 20172004

— 

[…] Ce rapport du CGAAER, dont la commission n'a pas pu prendre connaissance, contient, d'une part, une évaluation de la mise en oeuvre du décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à l'obligation d'étourdissement des animaux et, d'autre part, des recommandations et des pistes de réflexion visant à améliorer le dispositif réglementaire existant.

 

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1 juillet 2022, 441260, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R214-70
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R215-8
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Les abattoirs agréés au sens de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale peuvent déposer une demande d'autorisation conforme aux dispositions prévues par le présent décret dans les trois mois suivant sa publication.