Depuis l'intervention du décret n°2011‐2019 du 29 décembre 2011, qui ne soumet plus à la procédure d'étude d'impact les travaux de construction d'une ICPE (anc. art. R. 122‐ 5 et R. 122‐6 du code de l'environnement), mais sa seule autorisation (1° de l'annexe au I de l'art. R. 122‐2 du code de l'environnement), le permis de construire d'une ICPE n'est plus, en lui‐même, soumis à l'obligation de réaliser une telle étude (ab. jur. CE, 15 janvier 1999, société Omya, n°181652 et CE, 13 juillet 2007, syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la Région de Tournan‐en‐Brie, n°294603, aux Tables ; cf. CE, 25 février 2015, Communauté d'agglomération de Mantes‐ en‐Yvelines, n°367335, aux Tables)