Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988Art. 6
2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Rémunérations
M. Christian Estrosi · Questions parlementaires · 9 décembre 2014
Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant du congé spécial prévues à l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié par l'article 2 du décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. CAA de LYON, 5ème chambre, 29 juin 2023, 21LY02892, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] C se prévaut de la modification de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé par l'article 2 du décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 qui a supprimé la référence aux « grade, classe et échelon atteints », une telle modification n'a pas eu pour effet de modifier les règles de calcul ainsi édictées, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant du congé spécial prévues à l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié par l'article 2 du décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011. […]
Lire la suite…