Article 7 du Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Article 7 du Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011

Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Relèvement du seuil des marchés publics au 1er janvier 2012Accès limité

marches-publics.legibase.fr · 17 janvier 2018

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).