départementaux mentionnés au 2° de l'article L. 312-5. […] Article L312-7 NOTA : Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, article 4 : Les dispositions du D du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. […] Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article L312-7 NOTA : Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d'application prévues au III dudit article 6. […] Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de ces établissements et services.