Décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2011
Dernière modification : 31 décembre 2011

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe I ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 10 novembre 2011,
Décrète :

Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article Annexe-I


FIXANT POUR L'ANNÉE 2009 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP MONTANTS CA 2009
en FCFP
MONTANTS CA 2009
(en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
18 201 339 798
152 527 227,51
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
21 269 406 065
178 237 622,82
Taxe de consommation sur les hydrocarbures
3 513 176 659
29 440 420,40
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
149 301 797
1 251 149,06
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
1 039 708 977
8 712 761,23
Droits à l'importation sur l'alcool ― taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
24 028 116
201 355,61
Droits à l'importation sur l'alcool ― droits de consommation sur les autres produits
795 090 798
6 662 860,89
Droits à l'importation sur le tabac ― taxe supplémentaire de solidarité spécifique
43 749 176
366 618,09
Droits de consommation sur le tabac
2 018 775 290
16 917 336,93
Taxe spécifique grands travaux et routes
836 775 147
7 012 175,73
Droits de douane
4 934 759 706
41 353 286,34
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 421 113 679
20 288 932,63
Taxe de statistique
181 877 442
1 524 132,96
Taxe forfaitaire postale
23 406 156
196 143,59
Taxe forfaitaire voyageurs
58 896 327
493 551,22
Taxe de développement local
1 623 332 451
13 603 525,94
Versement forfaitaire CEA-CEP
4 808 620 192
40 296 237,21
Produits du crû
529 964 419
4 441 101,83
Taxe sur la production de boissons alcoolisées
797 591 322
6 683 815,28
Taxe sur les conventions d'assurance
1 152 416 735
9 657 252,24
Taxe sur la publicité
154 371 636
1 293 634,31
Taxe sur les jeux
811 212 633
6 797 961,86
Droits à l'exportation
33 274 480
278 840,14
Droits d'enregistrement
3 001 463 664
25 152 265,50
Droit de timbre et de visa
460 023 850
3 854 999,86
Taxe hypothécaire
74 228 043
622 031,00
Exonération de droits et taxes à l'importation
3 450 000 000
28 911 000,00
Produits sur exercices antérieurs à la taxe sur les jeux
94 880 462
795 098,27
Impôt sur le bénéfice des sociétés
9 523 380 471
79 805 928,35
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS
7 513 447 326
62 962 688,59
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société
3 905 021 710
32 724 081,93
Impôts sur les transactions
3 533 130 391
29 607 632,68
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT
956 073 455
8 011 895,55
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 567 197 644
13 133 116,26
Taxe sur le produit net bancaire
516 709 260
4 330 023,60
Taxe sur les activités d'assurance
316 622 243
2 653 294,40
Taxe sur les excédents de provisions techniques
27 974 261
234 424,31
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
20 473 966
171 571,84
Impôt sur les plus-values immobilières
32 189 469
269 747,75
Retenue à la source sur les revenus
473 483 000
3 967 787,54
Taxe de mise en circulation
1 534 531 200
12 859 371,46
Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules
194 030 000
1 625 971,40
Impôt foncier sur les propriétés bâties
1 663 242 066
13 937 968,51
Taxes sur les licences de débits de boissons
40 840 279
342 241,54
Taxe sur les activités de croisière
115 310 863
966 305,03
Taxe d'apprentissage
181 715 684
1 522 777,43
Valeur totale de l'assiette
104 618 158 308
876 700 166,62
Pertes sur créances irrécouvrables
56 477 782
473 283,81
Reversements et restitutions sur impôts indirects
3 036 808 372
25 448 454,16
Exonération de droits et taxes à l'importation (E/O)
3 450 000 000
28 911 000,00
Reversements et restitutions sur impôts directs
2 592 144 751
21 722 173,01
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
7 513 447 326
62 962 688,59
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
956 073 455
8 011 895,55
Montant total des déductions
17 604 951 686
147 529 495,13
Assiette définitive après déductions
87 013 206 622
729 170 671,49
Assiette provisoire après déductions (collectif budgétaire n° 3)
85 532 220 192
716 760 005,21
Différentiel entre le montant prévisionnel 2009 et le montant réalisé 2009
1 480 986 430
12 410 666,28