Entrée en vigueur le 5 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Pour l'application à Mayotte des dispositions des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 susvisés tels que modifiés par le présent décret, l'activité des entreprises de transport routier qui y sont établies, et dont l'activité est limitée à ce département, est régie, jusqu'au 4 décembre 2016, par les dispositions du I et du II.
I à VI. (abrogés)
VII. -A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-891 du 16 août 1985Art. 49-1
VIII. -A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 22-1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, […] d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles 6 à 9. » ; […] en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, […]