Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Dans tous les cas, le principe de la décote est arrêté par :
1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les projets d'aliénation de terrains situés en Nouvelle-Calédonie ;
2° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les projets d'aliénation de terrains situés en Polynésie française ;
3° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les projets d'aliénation de terrains situés dans les îles Wallis et Futuna.
Le représentant de l'Etat adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.
L'article 169 de la loi de finances pour 2011 qui a institué le dispositif de décote pour l'aliénation de terrains du domaine privé de l'Etat en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna crée une possibilité pour l'Etat d'aliéner à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain. […] Néanmoins, l'article 23 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 d'application de l'article 169 précité, confie, en Nouvelle-Calédonie le soin au Haut-commissaire, pour les terrains qu'il identifie du domaine privé de l'Etat, […]
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