Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011

Article 5 du Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis , Art. 4

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