Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2012
Dernière modification : 1 janvier 2012

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°357069
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2013

C'est pour l'application de cette loi qu'est intervenu le décret (n° 2011-184) du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Vous avez tout récemment rejeté des recours pour excès de pouvoir introduits par la CGC-Centrale et la CGC-DGFiP à l'encontre de ce décret (CE 22 janvier 2013, n° 348209, aux tables du Recueil). […] Les conclusions de la CFTC-FAE sont expressément limitées aux dispositions de l'article 22, qui sont divisibles du reste de la circulaire, les conclusions de la CGC-finances doivent être interprétées comme ne 1 Issue du décret (n° 2011-2102) du 30 décembre 2011. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Art. 43
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Art. 47
Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse