Article 2 du Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

Article 2 du Décret n°2011-2109 du 30 décembre 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Commentaire • 1

1. Conseil supérieur des gens de mer : répartition des siègesAccès limité

Lexis Veille · 17 octobre 2022

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