Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 janvier 2012
Dernière modification : 2 janvier 2012
Code visé : Code de la santé publique

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4153-1 et L. 4153-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu , Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation , Art. R4153-1, Art. R4153-2, Art. R4153-3, Art. R4153-4, Art. R4153-5, Sct. Section 2 : Organisation , Art. R4153-6, Art. R4153-7, Sct. Section 3 : Financement , Art. R4153-8, Art. R4153-9, Sct. Section 4 : Contrôle , Art. R4153-10, Art. R4153-11, Art. R4153-12, Art. R4153-13, Sct. Section 5 : Modalités d'application aux sages-femmes non inscrites à l'ordre , Art. R4153-14, Art. R4153-15
Article 2

Les sages-femmes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue, ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputées avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Les sages-femmes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont elles dépendent.
Les sages-femmes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4153-2, au titre de ces deux années.

Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet