Article 8 du Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

La commission régionale est consultée chaque année sur les priorités de financement envisagées, pour son ressort territorial, pour l'aide à la mise en œuvre, dans leur phase initiale, de projets ou d'activités créés par une association ainsi que sur le document de synthèse des propositions de financement des projets d'actions de formation ou des projets de nouvelles activités organisées dans son ressort territorial adressés par les associations.
Elle reçoit communication du rapport annuel sur le fonds pour le développement de la vie associative adressé par le préfet de région au ministre chargé de la vie associative sur lequel elle se prononce.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Sortie de vigueur le 10 juin 2018

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