Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 33
Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité nationale des jeux indiquant les motifs de la mesure de blocage
Le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 « relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée » a été publié au journal officiel du 1er janvier 2012. […] Selon ce texte, lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné par le président du Tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
Lire la suite…Cette ordonnance fait application du très récent décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée, pris en application de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. […] L'article 1er du décret énonce en effet que « lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, [les FAI] procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) ».
Lire la suite…[…] — apprécier si les éléments versés aux débats par Monsieur le Président de l'ARJEL sont de nature à justifier, suffisamment, du respect de l'alinéa 1 de l'article 61 de la Loi n 2010-476 du12 mai 2010 ; […] En application du dernier alinéa de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 et du décret n 2011-2122 du 30 décembre 2011 les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1 er font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions précisées dans ce texte.
[…] 1°/ qu'en application de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, à l'issue d'un délai de huit jours, en cas d'inexécution par un opérateur de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée, […] le cas échéant, au 1 du 1 de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; qu'il est précisé à l'article 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 que, lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies à l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, les personnes mentionnées au 1 du 1 de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, […]
[…] Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 de la loi nº 2005-575 du 21 juin 2004, l'article 15 de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, les articles L. 32-1 et L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques, les articles 1 er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 61 de la loi nº 2010-476 du 12 mai 2010, l'article 1 du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011,