Article 14 du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Article 14 du Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R325-32

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. FOURRIERE : un délai réduit à 30 jours pour récupérer son véhicule

www.maitreledall.com · 6 janvier 2012

Dans ce registre du bien caché : l'article 14. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).