Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
Article 2 du Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Livre V : La résolution amiable des différends, Sct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles, Art. 1530, Art. 1531
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1528, Sct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelle , Sct. Titre II : La procédure participative, Art. 1529, Art. 1542, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1543, Art. 1534, Sct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle , Art. 1535, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1544, Art. 1536, Art. 1545, Art. 1537, Art. 1546, Art. 1538, Sct. Section 2 : Le recours à un technicien , Art. 1539, Art. 1547, Art. 1540, Art. 1548, Art. 1541, Art. 1549, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend , Art. 1557, Sct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il y a lieu, désormais, pour conférer force exécutoire à une transaction, de se référer aux articles 1565 à 1568 du code de procédure civile, créés par décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 (article 2) et applicables à compter du 23 janvier 2012.
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2. Tribunal de commerce de Reims, 15 octobre 2013, n° 2013004098
[…] Chemin – Code de procédure civile | B R S f + Livre V : La résolution amiable des différends | – T-U SANIAT W i } CP… d'Àffaires Reims-Champigny ! l . las HAMPIGNY . ; ' 1 Titre III : Dispositions communes \--ÆY-5ŒÏ@fLŒJ Article 1565 Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 – art. 2 L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Lire la suite…- Management·
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L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, tel que modifié par l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, elle-même portant transposition de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, énonce que la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord […]
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