Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 3
Décisions • 6
Annulation —
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 776-20 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012, l'Etat est représenté par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ;
Rejet —
[…] Vu le décret 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
Rejet —
[…] Vu le décret 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R733-18-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R776-20
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10
III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.