Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012
Article 3 du Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R512-3, Art. R512-6, Art. R512-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R512-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R512-3, Art. R512-5, Art. R512-14, Art. R512-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R514-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R514-1
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