Article 4 du Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012
Article 3Article 5-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-646 du 28 juin 2024 - art. 1

Commentaire • 1

1. TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes
BOFiP · 22 juin 2022

[…] constituent le domaine public maritime défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à l'article L. 2111-5 du CGPPP et à l'article L. 2111-6 du CGPPP, […] à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016 […] Les communes littorales mentionnées au 1° de l'article 1519 C du CGI éligibles pour l'affectation de cette fraction du produit de la taxe doivent répondre aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts. […]

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