Entrée en vigueur le 18 février 2012
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère, dans les cas prévus aux articles 2 et 3, sur les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite de la moitié des membres ayant voix délibérative. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.
La première tient à l'absence d'intérêt des syndicats requérants à contester les dispositions de cet article. […] Les deux syndicats FO soutiennent que l'article 1er et le II de l'article 13 du décret fixeraient des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils, alors que l'article 34 de la Constitution réserve cette compétence à la loi. Outre que, comme nous l'avons dit, les requérants n'ont pas d'intérêt à contester l'article 1er du décret, celui-ci se borne à définir un principe d'organisation administrative sans énoncer la moindre règle applicable aux fonctionnaires. […] requête à l'encontre du 3ème alinéa de l'article 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous n'évoquerons pas ceux qui sont uniquement dirigés contre l'article 1er.
Lire la suite…