Article 2 du Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Article 2 du Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2021-212 du 25 février 2021 - art. 2

Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertation prévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2021-212 du 25 février 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-212 du 25 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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