Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2023 |
Commentaires • 9
Décisions • 25
Rejet —
[…] — le code de la défense ; — la loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 ; — le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Annulation —
[…] — le code de la défense ; — la loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 ; — le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Rejet —
[…] — le code de la défense ; — la loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 ; — le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1333-18 et R. 1333-102 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 2-1 et 79 ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 8 septembre 2011 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 12 septembre 2011 ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction militaire le 9 décembre 2011,
Décrète :
Le présent décret fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail au personnel civil et au personnel militaire employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense et dans les organismes qui leur sont rattachés, désignés dans le présent décret par le terme " organismes ".
Les chefs d'organisme au sens du présent décret sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense et les chefs de service au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Des arrêtés du ministre de la défense en fixent la liste.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'au personnel militaire des formations administratives ou éléments de formation administrative relevant d'une autre autorité d'emploi que celle du ministre de la défense lorsqu'ils exercent leurs missions sous l'autorité de ce dernier. Dans ce cas, des conventions prises entre les ministres concernés précisent les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels.
Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertation prévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.
Les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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