Article 37 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 36Article 38
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 10
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2024, n° 2325633

[…] Aux termes de l'article 37 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, " En Guyane et à Mayotte, les attributions dévolues aux conseils régionaux de l'ordre sont exercées par un comité départemental composé : a) D'un président, élu tous les deux ans, […]

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