Article 198 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024 - art. 1
Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Avènement des SPFPL pluri-professionnelles Le décret permettant la mise en œuvre des SPFPL pluri-professionnelles est enfin publié On rappelle que l'article 31-2, introduit par la loi du 28 mars 2011, […] de commissaire priseur judiciaire, d'expert comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle. […] Pour les experts comptables, le décret 2012-690 du 7 mai 2012 a introduit les SPFPL d'experts comptables à l'article 198 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Les ordres respectifs doivent créer des listes spéciales aux SPFPL pluri-professionnelles. […]
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