Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 15
Les chambres régionales ou interrégionale de discipline mentionnées aux articles 49,49-1,49-2 et 49-3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée connaissent en première instance des fautes disciplinaires commises par les personnes inscrites au tableau de l'ordre des experts-comptables et à sa suite, à l'exception des associations de gestion et de comptabilité.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ces mêmes chambres connaissent en première instance des manquements des personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier.
La commission nationale de discipline prévue à l'article 49 bis de la même ordonnance connaît en première instance des fautes disciplinaires commises par les associations de gestion et de comptabilité.
Les articles 141 à 169 du décret du 30 mars 2012 déterminent les devoirs qui constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. […] Les décisions de la chambre nationale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. 1 Article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. 2 Article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et article 174 du décret du 30 mars 2012. 3 Article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et article 192 du décret du 30 mars 2012. 2 Ces instances disciplinaires constituent des juridictions administratives spécialisées et sont donc soumises aux règles du droit à un procès équitable 4 . […] B. – Origine de la QPC et question posée 18 CE, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 161, 174 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, Vu les pièces justificatives de la demande, […] Enfin, le Tribunal de Commerce n'est pas compétent pour statuer sur une demande touchant à la déontologie de l'activité d'expert-comptable et relevant à ce titre de la seule compétence du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables (article 174 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012).
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 octobre 2022, la société Hasgard demande à la cour, au visa des articles 224, 1134, 1147, 2231, 2234, 2241 et 2243 du code civil, L. 110-4 et L. 123-14 du code de commerce, 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, 141 et suivants, 159 et 174 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, L. 114-1 du code des assurances, 700 du code de procédure civile et du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, de :
Ces dispositions constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. 2 Article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. 3 Article 3 de la même ordonnance. 4 Ces conditions d'accès à la profession sont prévues aux articles 45 à 131 du décret du 30 mars 2012 précité. 5 Depuis l'adoption de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (voir infra), […] la suspension pour une durée déterminée et la radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer la profession. 8 Articles 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et 174 du décret du 30 mars 2012. 9 Article 192 du décret du 30 mars 2012. […] S'il 11 Article 179 du décret du 30 mars 2012. […]
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