Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Les redevances versées par les conseils régionaux constituent les ressources du Conseil national.
Ces ressources sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions décidées par le conseil dans l'exercice de ses attributions.
Le Conseil national peut également décider, dans les conditions de l'article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de ses missions.
[…] Ordonner à l'Ordre des Experts-Comptables Région Paris Ile de France (dont le siège est sis au […]) de produire à la société SODRACO le rapport qu'il a établi (ou les extraits concernant le présent litige) à la suite de la visite « article 31 » qu'il a diligentée chez OPERA & ASSOCIES en date du 16 septembre 2015 et de l'examen des documents qui lui ont été remis, et ce, dans les 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir: