Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à agir et notamment par le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre et par le président de ce conseil, mandaté à cet effet par cette assemblée ou sa commission permanente.
[…] Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 abrogeant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en vigueur à la date de la décision attaquée, […] que ce décret a été abrogé par le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, dont l'article 94 se borne désormais à énoncer que ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ; que ces modifications, entrées en vigueur le 1 er avril 2012, ont eu pour effet de rendre applicables aux requêtes dirigées contre ces décisions, […]
[…] — le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] En premier lieu, l'article 87 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable prévoit que les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de leur notification, […] Enfin, aux termes de l'article 94 : « Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à agir (). » Comme l'ont retenu les premiers juges, ces dispositions n'organisent pas une procédure juridictionnelle mais un recours administratif préalable obligatoire devant la commission nationale, […]