Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 25 novembre de l'année d'expiration du mandat des élus. La clôture du vote est fixée à la veille de la date du dépouillement.
Le vote a lieu par voie électronique, durant une période de 15 jours fixée par le Conseil national. Les dates d'ouverture et de clôture du vote sont communes à l'ensemble des conseils de l'ordre.
[…] Attendu que les 12 sociétés du groupe LE TREFLE fondent leur argumentation sur les articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce, ainsi que sur l'article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, comme de la lettre de mission du 19 juin 2013, dont elle contestait au début du litige sa validité ;
[…] Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que la SARL Parking Plumere ne rapporte pas la preuve du bien fondé de sa contestation du quantum des sommes réclamées, alors qu'elle n'a pas cru devoir saisir l'ordre des experts-comptables d'une demande de conciliation ou d'arbitrage prévue en cas de contestation d'honoraires par l'article 163 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, procédure préalable visée expressément à l'article 6 des conditions générales d'intervention énoncées à l'annexe 3 de la lettre de mission et alors que la SARL Sodecc l'avait invitée à le faire ;