Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Le nombre de membres élus du Conseil national est fixé à quarante.
Les fonctions de membre élu du Conseil national sont incompatibles avec celles de président de conseil régional. Les fonctions de président du Conseil national sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Si un membre élu du Conseil national vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au Conseil national devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8.
Le conseil national de l'Ordre des experts-comptables est constitué de 40 représentants élus nationaux et de 18 présidents de ressorts régionaux, dont ceux de Mayotte et de Guyane. Une interprétation divergente des textes régissant l'institution du conseil national de l'ordre des experts-comptables conduit à ce que les représentants du conseil de l'ordre des experts-comptables de Mayotte et Guyane ne peuvent participer à l'élection des instances de ce conseil national. […] Au terme de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, […] et d'autre part, de membres élus, au nombre de 40 en application de l'article 18 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. […]
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