Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Les décisions de la commission nationale sont notifiées au candidat et au président du Conseil national de l'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours.
[…] — le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] En premier lieu, l'article 87 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable prévoit que les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de leur notification, faire l'objet d'un « appel » devant la commission nationale. Selon l'article 93 du même décret, les décisions de la commission nationale sont notifiées au candidat par une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les voies et délais de recours. […]