Article 124 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 123Article 125
Entrée en vigueur le 26 février 2024

Commentaire1

1Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Inscription des AGC au tableau de l’Ordre des…
BOFiP · 12 septembre 2012

Aux termes de l'article 124 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, une AGC peut être omise définitivement ou temporairement de la liste sur demande auprès de la commission nationale d'inscription, qui en avise le conseil régional. A compter du jour où l'acceptation de sa demande est devenue définitive, l'AGC n'est plus soumise à la discipline de l'ordre ou à ses règles. Elles ne peut alors exercer en son nom propre l'activité d'expertise comptable ni faire usage du titre d'association de gestion et de comptabilité.

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